L’Événement Carrières
Conditions générales de vente
Inscription
Le formulaire d’inscription doit être signé par l’entreprise participant au Salon, ci-après appelée « exposant ». Une inscription est valide dès que L’Événement Carrières a accepté et signé le présent contrat, et que l’exposant a accepté et signé le présent contrat. Font partie intégrante du présent contrat, toutes les conditions et règlements ci-joints.
Facturation – Termes de paiement
En fonction du forfait et du type de paiement choisi, le client s’engage à payer le forfait salon virtuel sur une seule facture qui sera émise suite à l’inscription. Tout montant demeurant dû après la date du Salon portera intérêt au taux de 18% l’an, soit 1,5% par mois à compter de la date de la facture, calculé au défaut de paiement de l’exposant ou du signataire, le cas échéant, de référer le compte à un agent de recouvrement ou à un avocat, l’exposant ou le signataire, le cas échéant, accepte de payer, en plus du solde dû, les frais de perception équivalant à 20% du solde dû en capital et intérêts.
Annulation par l’exposant
Toute annulation doit être confirmée par écrit et sera présumée faite au jour de sa réception aux bureaux de L’Événement Carrières.
Toute annulation entre la date d’inscription et le cent-quatre vingtième (180è) jour avant la date du Salon entraîne automatiquement le paiement d’une pénalité correspondant à 10% du montant total du contrat.
Toute annulation entre le cent-quatre vingtième (180è) et le trentième (30è) jour avant la date d’ouverture du Salon entraîne automatiquement la perte du dépôt pour le Salon afférent (50% du montant total du contrat).
Toute annulation entre le trentième (30è) jour et la date d’ouverture du Salon, entraine une pénalité du 100% du montant total du contrat pour le Salon afférent.
Annulation par L’Événement Carrières
Dans le cas où la tenue du Salon serait, en tout ou en partie, retardée, interrompue ou empêchée, notamment et sans limiter la généralité de ce qui précède, par un événement hors du contrôle de L’Événement Carrières ou par une cause connue ou non à la date de signature du présent contrat, que ledit événement ou ladite cause soit imprévu ou non ou découle ou non d’une situation de force majeure, L’Événement Carrières se réserve le droit, à son entière discrétion, de reporter la tenue du Salon, lequel pourrait avoir lieu physiquement ou virtuellement, en avisant par écrit l’exposant. Dans un tel cas, les dispositions du présent contrat continueront de s’appliquer, mutatis mutandis. Si la tenue du Salon ne peut être ultérieurement reportée, L’Événement Carrières procèdera, à son entière discrétion, à son annulation et une portion représentant une portion remboursable sera calculée équitablement par L’Événement Carrières, de manière à ce que les frais déjà encourus par L’Événement Carrières soient couverts. Il est entendu que L’Événement Carrières ne saurait être tenu responsable des dommages causés par un tel événement. En aucun cas L’Événement Carrières (y compris, s’il y a lieu, ses filiales et sa maison mère ainsi que ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenue responsable envers l’exposant ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’autre faute délictuelle ou d’une négligence) même si L’Événement Carrières a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage. Dans aucun cas la responsabilité totale de L’Événement Carrières envers l’exposant ne peut dépasser la valeur des montants reçus par L’Événement Carrières et payés par l’exposant. L’exposant dégage expressément L’Événement Carrières de toute responsabilité au-delà de cette limite.
Totalité et intégralité de l’entente
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui- ci.
Interprétation juridique
Ce contrat sera interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et présumé conclu dans le district judiciaire de Montréal, où les parties conviennent d’élire domicile, le choisissant comme district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.